(18) L'achat a été financé par l'émission d'obligations à deux ans assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 %, souscrites par l'ARP. Ces obligations n'ont pas été remboursées par Nauta à l'échéance initialement fixée, à savoir le 30 novembre 2011. L'ARP a accepté de prolonger la durée des obligations jusqu'au 30 novembre 2013, le taux d'intérêt annuel étant alors porté à 8,46 %.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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