Article considérant 19

(19) L'achat des actifs a été financé par l'émission d'obligations à deux ans souscrites par l'ARP pour un montant de 120 millions de PLN (30 millions d'EUR), assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 % (5,15 % la première année et 5,42 % la seconde année) et d'une échéance fixée au 30 novembre 2011 (ci-après la «première mesure» ou l'«opération»). La sûreté constituée pour l'émission de ces obligations consistait en une hypothèque sur les terrains sur lesquels la société était établie (voir le point 2.2 ci-dessus). Nauta comptait rembourser les obligations avec le produit de la vente de ces terrains.