(23) La Commission doutait que l'ARP ait procédé à une évaluation adéquate du risque associé à la vente des terrains sur lesquels Nauta était établie. Le plan d'urbanisme précisant la vocation des terrains (industrielle ou commerciale) n'était pas approuvé et il n'était pas tenu compte du délai nécessaire à son adoption. En conséquence, la Commission doutait qu'il ait été justifié de tabler sur l'hypothèse d'une valeur commerciale des terrains s'élevant à [> 168] millions de PLN. Dans l'attente de l'achèvement du processus d'adoption du plan local d'urbanisme, un investisseur privé aurait vraisemblablement adopté des hypothèses plus prudentes en ce qui concerne la valeur des terrains.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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