(25) Le taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 % appliqué aux obligations semblait peu élevé. Les autorités polonaises n'ont pas fourni de renseignements sur la notation de Nauta ni sur le niveau des sûretés au sens de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (ci-après la «communication sur les taux de référence»). Conformément à cette communication, la marge appliquée aux obligations en question correspondait à un niveau de sûreté «élevé» et à une notation au moins «bonne» (BBB). La Commission doutait que ces paramètres reflètent la situation réelle.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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