(26) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission constatait, à juste titre, que le nouvel accord avait conduit à l'application d'un taux d'intérêt supérieur et à la constitution d'une sûreté complémentaire; elle ne disposait toutefois pas d'informations sur le bien-fondé économique de la prolongation de 2 ans de l'échéance des obligations. En conséquence, elle doutait que cette prolongation aurait été acceptée par un investisseur privé.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.