(28) En ce qui concerne les doutes portant sur la souscription par l'ARP d'obligations assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 %, les autorités polonaises ont communiqué des informations complémentaires sur les prévisions de résultats financiers de Nauta, les perspectives du secteur de la réparation navale et les prévisions concernant la valeur des actifs de Nauta destinés à être cédés. Elles ont également soumis à la Commission une évaluation sur la base du critère de l'investisseur privé réalisée ex post par la société […].
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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