(29) Les autorités polonaises affirment que l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia était fondée sur des besoins économiques réels de Nauta et avait été précédée de l'élaboration d'un plan d'entreprise adéquat par la direction de Nauta assistée d'un consultant indépendant. Elles font observer que le plan d'entreprise soumis à la Commission montrait clairement la rentabilité de cet investissement.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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