Article considérant 34

(34) En ce qui concerne le risque associé à la vente des terrains, les autorités polonaises ont présenté des éclaircissements dont il ressort que la non-adoption du plan local d'urbanisme par les autorités municipales de Gdynia ne constituait pas un véritable obstacle au fait de considérer les terrains destinés à la vente comme des terrains à vocation commerciale, et non industrielle. Les autorités polonaises ont aussi détaillé les étapes prévues par le droit polonais avant l'adoption d'un plan d'urbanisme, au nombre desquelles figure l'étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire. À cet égard, elles ont renvoyé à l'arrêt de la Cour suprême administrative polonaise du 6 août 2009, qui indique que l'étude approuvée par les autorités municipales de Gdynia est en pratique presque équivalente à un plan local d'urbanisme. La Cour a considéré que des décisions administratives, telles que les permis de construire délivrés pour les terrains couverts par l'étude, ne pouvaient pas être contradictoires avec les dispositions de celle-ci. L'étude approuvée prévoyait l'exploitation des terrains de Nauta à des fins non industrielles.