(37) Les autorités polonaises ont également renvoyé à la notation du chantier naval Crist élaborée par l'ARP avant la réalisation d'une autre opération, évaluée par la Commission dans le cadre d'une décision du 25 juillet 2012 déclarant que la mesure concernée ne constituait pas une aide. Elles sont parvenues à la conclusion que l'investissement dans Nauta comportait même légèrement moins de risques que l'investissement dans Crist; c'est pourquoi Nauta méritait de se voir accorder la même notation (BBB). L'investissement de l'ARP dans les obligations de Nauta constituait, selon elles, un investissement réalisé à l'intérieur du groupe, étant donné que l'ARP devait devenir peu après l'actionnaire majoritaire de Nauta (voir le considérant 7 ci-dessus).
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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