Décision (CELEX 32013D0528) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32013D0528)EUR-Lex →

(39) En ce qui concerne les craintes exprimées par la Commission concernant le bien-fondé économique du prolongement de deux ans de l'échéance des obligations décidé en 2011, les autorités polonaises ont également fourni des renseignements supplémentaires. Elles affirment qu'en acceptant le report du remboursement des obligations, l'ARP a tenu compte des éléments suivants:

— la stratégie d'investissement de l'ARP dans Nauta, dont elle est propriétaire,

— la bonne santé financière de Nauta au moment où il a été décidé de prolonger l'échéance des obligations et des perspectives favorables;

— l'amélioration de la qualité de la sûreté du fait de l'ajout d'un nouvel élément d'actif; un expert immobilier certifié a estimé la valeur de la sûreté ainsi constituée à [> 190] millions de PLN;

— l'intérêt pour l'achat des terrains de Nauta exprimé par sept acquéreurs potentiels, malgré le fait que les autorités municipales de Gdynia n'avaient pas terminé l'élaboration du plan local d'urbanisme pour les terrains du chantier naval;

— la forte probabilité que les autorités municipales de Gdynia parviennent à un accord sur l'adoption du plan local d'urbanisme pour la zone concernée avant 2013.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0528. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).