(4) Par lettre du 25 janvier 2012, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité» ou le «TFUE») concernant l'acquisition de certains actifs du chantier naval de Gdynia par le chantier de réparation navale Nauta S.A. (ci-après «Nauta» ou la «société»).
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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