Décision (CELEX 32013D0528) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32013D0528)EUR-Lex →

(41) La qualification d’une mesure nationale en tant qu’aide d’État suppose que toutes les conditions suivantes soient remplies: 1) la mesure confère un avantage au moyen de ressources d’État; 2) cet avantage est sélectif; et 3) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.

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