Décision (CELEX 32013D0528) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0528)EUR-Lex →

(5) La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission n'a reçu aucune observation de tiers sur les mesures concernées.

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