Article considérant 51

(51) Les autorités polonaises n'ont pas été en mesure de communiquer à la Commission des informations sur la notation de Nauta au cours de la période considérée, étant donné qu'au moment de l'émission des obligations, la société n'avait pas recours au financement par l'emprunt. En conséquence, la Commission a comparé la notation dont Nauta a pu bénéficier avec celle que l'ARP avait attribuée à un autre chantier naval polonais (Crist) avant la réalisation d'une opération en 2010, déjà évaluée par la Commission. Pour les autorités polonaises, la situation de Nauta était similaire à celle de Crist et la société aurait donc pu obtenir la même notation.