(55) Quatrièmement, comme indiqué ci-dessus, dans les deux cas, la valeur des sûretés était suffisante pour couvrir le risque du financement, mesuré par l'indicateur de perte en cas de défaut, qui s'établissait dans une fourchette comprise entre 0 % et 30 %.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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