(57) En ce qui concerne la valeur de la sûreté, les autorités polonaises étaient d'avis qu'il y avait lieu de considérer que son niveau était «élevé». On peut parler de niveau élevé pour une sûreté lorsque la valeur de la perte en cas de défaut est comprise entre 0 % et 30 %. La valeur nominale de l'opération s'établissant à 120 millions de PLN, le niveau de la sûreté pourrait être considéré comme élevé si la valeur des sûretés constituées était comprise entre 84 millions de PLN et 120 millions de PLN.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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