(58) L'unique évaluation ex ante des terrains de Nauta, dont l'ARP disposait, estimait leur valeur à [> 168] millions de PLN, en tablant sur l'hypothèse que les terrains pourraient être exploités à des fins commerciales, conformément à l'étude approuvée par les autorités municipales de Gdynia. Cette évaluation a été réalisée par […], expert immobilier. Pour les besoins de l'évaluation, il a recouru à la méthode comparative, qui fait partie des méthodes communément utilisées pour estimer la valeur de terrains prévues par le droit polonais. La Commission observe que cette estimation a été réalisée sur la base de données concernant des opérations similaires et que l'expert immobilier savait que des valeurs au m2 similaires avaient été obtenues lors de la vente de parcelles voisines.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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