Décision (CELEX 32013D0528) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32013D0528)EUR-Lex →

(58) L'unique évaluation ex ante des terrains de Nauta, dont l'ARP disposait, estimait leur valeur à [> 168] millions de PLN, en tablant sur l'hypothèse que les terrains pourraient être exploités à des fins commerciales, conformément à l'étude approuvée par les autorités municipales de Gdynia. Cette évaluation a été réalisée par […], expert immobilier. Pour les besoins de l'évaluation, il a recouru à la méthode comparative, qui fait partie des méthodes communément utilisées pour estimer la valeur de terrains prévues par le droit polonais. La Commission observe que cette estimation a été réalisée sur la base de données concernant des opérations similaires et que l'expert immobilier savait que des valeurs au m2 similaires avaient été obtenues lors de la vente de parcelles voisines.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0528. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).