Article considérant 59

(59) L'estimation reposant sur l'hypothèse que ces terrains auraient reçu une affectation commerciale, la Commission a aussi examiné si cette hypothèse était raisonnable. À cet égard, la Commission renvoie à l'arrêt de la Cour suprême administrative polonaise du 6 août 2009, qui confirme que l'étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire réalisée par les autorités municipales de Gdynia constituait une étape importante en vue de la modification du plan local d'urbanisme. La Cour a considéré que des décisions administratives, telles que les permis de construire délivrés pour les terrains couverts par l'étude, ne pouvaient pas être contradictoires avec les dispositions de celle-ci. L'étude approuvée prévoyait l'exploitation des terrains de Nauta à des fins non industrielles.