Décision (CELEX 32013D0528) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32013D0528)EUR-Lex →

(60) La Commission constate également que, lors de la vente de parcelles voisines des terrains de Nauta, des montants correspondant à la valeur d'un terrain ayant reçu une affectation non industrielle ont été obtenus.

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