Article considérant 61

(61) Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance. À cet égard, la Commission observe que, pour fixer la valeur d'un terrain identique, situé à Gdynia, aux fins de sa vente forcée, des experts immobiliers indépendants ont appliqué un coefficient de 0,5 à la valeur de marché. Même si ce coefficient semble prudent, son application aux terrains de Nauta aboutirait néanmoins à un montant de [> 84] millions de PLN. Le niveau du coefficient de perte en cas de défaut serait donc inférieur à 30 % même en appliquant des hypothèses très prudentes; en conséquence, il y a lieu de considérer que la valeur des sûretés est élevée.