(64) En outre, conformément à la communication sur les taux de référence, compte tenu de la notation BBB, du niveau élevé des sûretés et du taux de référence pour la Pologne, qui s'élevait à 4,53 % en novembre 2009, le taux d'intérêt des obligations souscrites par l'ARP en 2009 aurait dû être fixé à 5,28 % (4,53 % + 75 points de base), ce qui correspond au taux effectif accepté de fait par l'ARP.
Décision (CELEX 32013D0528) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0528)
RattachementDécision (CELEX 32013D0528)
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013D0528)
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