La présente décision établit les règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions des gaz à effet de serre résultant des activités d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie (UTCATF), en tant que première étape vers l'intégration, en temps utile, de ces activités dans l'engagement pris par l'Union en matière de réduction des émissions. Elle ne fixe pas d'obligations comptables ou d'obligations en matière de déclaration pour les entités privées. Elle prévoit l'obligation pour les États membres de communiquer des informations sur leurs actions UTCATF en vue de limiter ou de réduire les émissions et de maintenir ou de renforcer les absorptions.
Décision (UE) n° 529/2013 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/07/2018 (consolidation EUR-Lex 02013D0529-20180709, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/2013).
TexteDécision (UE) n° 529/2013
IntituléObjet et champ d'application
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
VersionConsolidée au 09/07/2018 (CELEX 02013D0529-20180709)
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