La Commission réexamine les règles comptables prévues dans la présente décision conformément aux décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ou au droit de l'Union, ou en l'absence de telles décisions, le 30 juin 2017 au plus tard, et soumet, s'il y a lieu, une proposition au Parlement européen et au Conseil.
Décision (UE) n° 529/2013 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/07/2018 (consolidation EUR-Lex 02013D0529-20180709, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/2013).
TexteDécision (UE) n° 529/2013
IntituléRéexamen
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
VersionConsolidée au 09/07/2018 (CELEX 02013D0529-20180709)
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