Décision (UE) n° 529/2013 · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/07/2018 (consolidation EUR-Lex 02013D0529-20180709, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/2013).

TexteDécision (UE) n° 529/2013
IntituléANNEXE IV
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
VersionConsolidée au 09/07/2018 (CELEX 02013D0529-20180709)
RéférenceAnnexe IV de la décision (UE) n° 529/2013EUR-Lex →

MESURES INDICATIVES POUVANT ÊTRE INCLUSES DANS LES INFORMATIONS SUR LES ACTIONS UTCATF SOUMISES EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, POINT d)

a) Mesures concernant la gestion des terres cultivées, consistant notamment:

— à améliorer les pratiques agronomiques par la sélection de meilleures variétés de plantes agricoles,

— à développer la rotation des cultures et à éviter ou limiter le recours à la jachère nue,

— à améliorer la gestion des nutriments, la gestion des labours/des résidus et la gestion de l'eau,

— à encourager les pratiques d'agroforesterie et les possibilités de changement de couverture/d'affectation des terres.

b) Mesures concernant la gestion et l'amélioration des pâturages, consistant notamment:

— à empêcher la conversion des prairies en terres cultivées et le retour de la végétation d'origine sur les terres cultivées,

— à améliorer la gestion des pâturages en y incluant des modifications de l'intensité et des périodes de pâturage,

— à accroître la productivité,

— à améliorer la gestion des nutriments,

— à améliorer la gestion du feu,

— à introduire des espèces plus appropriées et en particulier des espèces à enracinement profond.

c) Mesures destinées à améliorer la gestion des sols organiques agricoles, en particulier des tourbières, consistant notamment:

— à encourager des pratiques agricoles durables pour les zones humides,

— à encourager des pratiques agricoles adaptées, notamment limiter au minimum la perturbation des sols ou les pratiques extensives.

d) Mesures destinées à empêcher le drainage et à encourager la réhumidification des zones humides.

e) Mesures concernant des marais existants ou partiellement asséchés, consistant notamment:

— à empêcher la poursuite du drainage,

— à encourager la réhumidification et la remise en état des marais,

— à prévenir les feux de tourbière.

f) Remise en état des terres dégradées.

g) Mesures concernant les activités de foresterie, consistant notamment:

— à boiser et reboiser,

— à conserver le carbone dans les forêts existantes,

— à stimuler la production dans les forêts existantes,

— à accroître le réservoir de produits ligneux récoltés,

— à améliorer la gestion des forêts, notamment par une composition optimisée d'essences, par des soins sylvicoles et des coupes d'éclaircie, et par la conservation des sols.

h) Prévention du déboisement.

i) Renforcement de la protection contre les perturbations naturelles telles que les incendies, les ravageurs et les tempêtes.

j) Mesures destinées à remplacer des matières énergétiques et des matériaux dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre par des produits ligneux récoltés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013D0529-20180709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).