(10) Les règles comptables fondées sur les décisions 2/CMP.7 et 16/CMP.1 ne permettent pas de comptabiliser l'effet de substitution de l'utilisation des produits ligneux récoltés à des fins énergétiques et comme matériaux, car cela donnerait lieu à une double comptabilisation. Or, une telle utilisation peut constituer une contribution importante à l'atténuation du changement climatique et dès lors, les informations sur les actions UTCATF fournies par les États membres peuvent contenir des mesures destinées au remplacement des matériaux et des matières énergétiques dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre par de la biomasse. La cohérence des politiques en sortirait renforcée.
Décision (UE) n° 529/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) n° 529/2013
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0529)
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