(19) Les règles en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait au changement climatique, notamment d'informations concernant le secteur UTCATF, relèvent du champ d'application du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente décision. Les États membres devraient se conformer à ces règles en matière de surveillance et de déclaration, compte tenu des obligations comptables énoncées dans la présente décision.
Décision (UE) n° 529/2013 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) n° 529/2013
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0529)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.