(22) Lorsqu'ils élaborent ou mettent en œuvre leurs actions UTCATF, les États membres peuvent examiner, le cas échéant, s'il existe des possibilités de promotion des investissements agricoles.
Décision (UE) n° 529/2013 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) n° 529/2013
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0529)
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