Décision (UE) n° 529/2013 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) n° 529/2013
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0529)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) n° 529/2013EUR-Lex →

(24) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir l'établissement des règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions résultant des activités UTCATF et la communication par les États membres d'informations relatives à leurs actions UTCATF, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres du fait de leur nature même, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Ce faisant, l'Union devrait respecter les compétences des États membres en ce qui concerne la politique forestière. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).