(4) La présente décision devrait fixer les obligations des États membres dans la mise en œuvre de ces règles comptables et en matière de communication d'informations concernant leurs actions UTCATF. Elle ne devrait pas fixer d'obligations comptables ou d'obligation de déclaration pour les entités privées.
Décision (UE) n° 529/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) n° 529/2013
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0529)
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