(6) Il convient que les règles comptables applicables au secteur UTCATF de l'Union n'entraînent pas de charge administrative supplémentaire. C'est pourquoi, il ne devrait pas y avoir d'obligation d'inclure, dans les rapports soumis conformément à ces règles, des informations qui ne sont pas requises en vertu des décisions de la conférence des parties à la CCNUCC et de la réunion des parties au protocole de Kyoto.
Décision (UE) n° 529/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) n° 529/2013
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0529)
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