Décision (UE) n° 529/2013 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) n° 529/2013
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0529)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) n° 529/2013EUR-Lex →

(8) Les règles comptables UTCATF devraient tenir compte des efforts consentis par les secteurs de l'agriculture et de la foresterie pour renforcer le rôle que jouent les changements d'affectation des terres dans la réduction des émissions. La présente décision devrait prévoir des règles comptables applicables de manière obligatoire pour les activités de boisement, de reboisement, de déboisement et de gestion des forêts, ainsi que pour les activités de gestion des pâturages et de gestion des terres cultivées, sous réserve de dispositions particulières visant à améliorer les systèmes de déclaration et de comptabilisation des États membres au cours de la première période comptable. La présente décision devrait également prévoir des règles comptables applicables de manière facultative pour les activités de restauration du couvert végétal et les activités de drainage et de réhumidification des zones humides. À cet effet, la Commission devrait rationaliser et améliorer les données fournies par les banques de données de l'Union (Eurostat-Lucas, EEA-Corine Land Cover, etc.) qui traitent des informations pertinentes, afin d'aider les États membres à satisfaire à leurs obligations comptables, notamment en ce qui concerne la gestion des terres cultivées et la gestion des pâturages et, lorsqu'elle est disponible, la comptabilisation facultative des activités de restauration du couvert végétal, ainsi que des activités de drainage et de réhumidification des zones humides.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0529. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).