(9) Afin de garantir leur intégrité environnementale, les règles comptables applicables au secteur UTCATF de l'Union devraient reposer sur les principes comptables établis par la décision 2/CMP.7, la décision 2/CMP.6 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, adoptées par la 16e conférence des parties à la CCNUCC réunie à Cancun en décembre 2010 et la décision 16/CMP.1. Les États membres devraient préparer et tenir leurs comptes en veillant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à la cohérence, à la comparabilité et à la transparence des informations pertinentes utilisées pour estimer les émissions et les absorptions résultant du secteur UTCATF conformément aux orientations fournies dans les lignes directrices pertinentes du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, en ce compris les méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 adoptées dans le cadre de la CCNUCC.
Décision (UE) n° 529/2013 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) n° 529/2013
RattachementDécision (UE) n° 529/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013D0529)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.