Décision (CELEX 32013D0530) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/09/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0530)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0530)EUR-Lex →

L’aide d’État octroyée sous forme de compensations dans le cadre du décret relatif au fumier, que la Belgique a illégalement mise à exécution en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE, est incompatible avec le marché intérieur.

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