Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er qui, à l’époque de leur octroi, remplissaient les conditions d’une exemption par catégorie ou d’un régime approuvé sont compatibles avec le marché intérieur jusqu’à concurrence de l’intensité maximale appliquée pour ce genre d’aide.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/09/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0530)
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