Article considérant 1

(1) À la suite d'une plainte les informant que le gouvernement flamand versait des aides illégales aux agriculteurs en rapport avec leur utilisation d’engrais et de fumier (ci-après la «mesure»), les services de la Commission européenne, par lettre datée du 4 février 1998, ont demandé aux autorités belges de leur fournir des informations concernant la mise en œuvre de la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand concernant les compensations accordées aux agriculteurs pour les indemnités découlant de la législation sur les engrais (ci-après le «décret relatif au fumier»).