(11) Le 6 mars 2012, la Commission a reçu une plainte d’un agriculteur concernant le versement de compensations pour 1996 au titre du décret relatif au fumier. Lors d’une réunion entre les représentants des autorités belges (flamandes) et les services de la Commission européenne tenue le 16 avril 2012, la Commission a demandé aux autorités belges de lui présenter leurs observations sur ladite plainte.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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