(19) Selon les informations fournies par les autorités belges, les indemnités accordées aux agriculteurs pour les obligations découlant de la législation sur les engrais se fondaient sur quatre textes législatifs:
a) la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand sur les indemnités accordées aux agriculteurs pour les obligations découlant de la législation sur les engrais;
b) la décision du 20 décembre 1995 du gouvernement flamand fixant l’indemnité pour les années 1996 et 1997 en application de l’article 15, paragraphe 9, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais;
c) la décision du 19 mars 1996 du gouvernement flamand établissant des règles applicables aux obligations supplémentaires concernant l’élimination du fumier et prévoyant une assistance pour les excédents supplémentaires de fumier dans les zones où les normes d’épandage du fumier sont plus strictes;
d) la décision du 15 juillet 1997 du gouvernement flamand modifiant la décision du 20 décembre 1995 fixant la compensation pour les années 1996 et 1997 en application de l’article 15, paragraphe 9, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.