(20) Aucun de ces textes législatifs n’a été notifié à la Commission conformément à l’article 93, du traité CE (devenu article 108, paragraphe 3, du TFUE).
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.