(31) Dans les zones aquatiques, l’épandage de fumier est interdit entre le 1er septembre et le 21 janvier (compris), sauf dans les zones A et B des terres utilisées pour la collecte des eaux de surface, où l’interdiction s’étend jusqu’au 15 février inclus.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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