(35) En vertu du décret relatif au fumier, la compensation n'est versée automatiquement que pour les herbages et le maïs. Pour les autres cultures, on part de l’hypothèse que les niveaux réduits d’utilisation d’engrais n’entraîneront pas de diminution de la production. Cependant, dans ce dernier cas, l’agriculteur peut obtenir une compensation s’il est en mesure de fournir la preuve des pertes subies.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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