(36) La compensation pour la modification du rendement des herbages est calculée sur la base de la différence entre la norme autorisée pour les engrais en dehors des zones sensibles et les normes autorisées dans les zones sensibles, une distinction étant faite entre les terres situées dans les zones aquatiques et celles situées dans les zones naturelles. L’objectif de l’aide est de compenser la perte de rendement et de rentabilité provoquée par ces niveaux réduits.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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