(37) La base du calcul de l’aide est la marge semi-nette (MSN) moyenne en BEF par hectare pour les trois dernières années précédant l'octroi de la compensation, selon le code des impôts sur le revenu. Une distinction est faite entre les terres utilisées pour la production de lait et les autres herbages. Pour le calcul de la MSN, la Flandre est divisée en treize zones, en fonction des caractéristiques agronomiques.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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