(46) L’aide est accordée si l’exploitation dispose d’excédents supplémentaires de fumier qui se sont accumulés du fait que les normes régissant l’application de fumier sont devenues plus strictes. Pour le calcul de l’aide, une distinction est faite entre:
a) les élevages familiaux et autres élevages qui n’ont pas acheté de terres arables supplémentaires entre 1993 et 1996; c’est la superficie de terre arable telle qu’elle figure dans le registre de 1996 qui est prise en compte pour calculer les possibilités d’élimination du fumier;
b) les élevages non familiaux qui ont acheté des terres supplémentaires entre 1993 et 1996; la superficie à prendre en compte pour déterminer les possibilités d’élimination du fumier se fonde sur la superficie de terres arables enregistrée en 1994 (situation de l’exploitation en 1993).