Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32013D0530)EUR-Lex →
(49) L’aide est versée par unité de minéraux [par kg d’anhydride phosphorique (P2O5) et par kg d’azote (N)] pouvant donner lieu à une compensation. La localisation de l’exploitation détermine le niveau du paiement. Le montant de l’aide à verser est de:
a) 13 BEF/unité: pour les exploitations situées dans une municipalité «blanche» ayant une production révisée inférieure à 75 kg P2O5/ha;
b) 20 BEF/unité: dans une municipalité «grise» ayant une production révisée comprise entre 75 et 125 kg P2O5/ha;
c) 27 BEF/unité: pour une exploitation située dans une municipalité ayant une production révisée supérieure à 125 kg P2O5/ha.
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