(51) De plus, l’aide peut également être versée pour dédommager les agriculteurs qui ne sont plus en mesure de bénéficier de dispositions contractuelles avec les exploitations voisines pour épandre l’excédent de fumier dans ces exploitations. Pour y avoir droit, l’exploitation doit avoir conclu un accord pour l’élimination de l’excédent de fumier en 1995 avec un utilisateur disposant de terres situées dans une zone soumise à des normes plus strictes et doit être établie dans une municipalité ayant une production révisée supérieure à 100 kg P2O5/ha. La compensation est payée par unité de minéraux, c’est-à-dire par kg P2O5 et par kg N évacués en moins vers ces utilisateurs. La quantité maximale pouvant donner lieu à compensation correspond à la différence entre les possibilités d’élimination offertes par les normes habituelles régissant l’application de fumier et celles offertes par les normes qui s’appliquent aux zones soumises à des règles plus strictes. La localisation de l’exploitation détermine le montant à verser, qui est de:
a) 27 BEF/unité: pour une exploitation située dans une municipalité ayant une production révisée supérieure à 125 kg P2O5/ha;
b) 20 BEF/unité pour toutes les autres exploitations.