(52) Un élevage familial ayant des excédents de fumier sur des parcelles de terre situées dans le bassin subhydrographique de Kluizen destiné à la collecte d’eaux de surface ou sur les terres sensibles aux nitrates des rives de la Meuse peut bénéficier de l’obligation incombant à la banque du fumier d’accepter des excédents supplémentaires de fumier du fait du renforcement des normes applicables à l'épandage du fumier. Dans ce cas, la compensation pour l’élimination et le stockage du fumier est réduite en proportion de la quantité de minéraux pour laquelle la banque du fumier a accordé son aide.
Décision (CELEX 32013D0530) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
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