Décision (CELEX 32013D0530) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0530)
RattachementDécision (CELEX 32013D0530)
Versionacte d'origine du 16/09/2013 (CELEX 32013D0530)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32013D0530)EUR-Lex →

(56) Les agriculteurs ayant reçu en 1996 cette compensation pour le stockage du fumier au titre du décret relatif au fumier ne peuvent obtenir de bonifications d’intérêt ou de subventions en capital pour la même année pour la construction d’installations de stockage du fumier animal au titre du Fonds flamand des investissements agricoles (VLF).

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