Article considérant 59

(59) Les agriculteurs disposant, en 1994, de terres arables situées dans des zones aquatiques ou des zones naturelles peuvent s’adresser à la banque du fumier, chargée de la gestion du programme, pour obtenir une compensation pour les terres situées dans ces zones. Ils sont tenus d’indiquer sur des cartes et des plans leurs terres arables, parcelle par parcelle, et de présenter leur plan de culture pour 1994 et pour l’année de la demande. Si les terres arables sont situées sur plusieurs secteurs ou zones, la compensation est calculée sur la base des normes les plus strictes concernant l’application et l’épandage de fumier. La banque du fumier instruit les demandes et communique aux personnes en cause les détails de la compensation qui leur sera versée, en utilisant toutes les informations disponibles. Les compensations inférieures à 1 000 BEF ne sont pas versées. Les demandeurs ont le droit d’introduire un recours devant le ministre flamand de l’environnement, qui est tenu de prendre une décision dans les six mois, faute de quoi le recours est réputé accueilli.