Article considérant 60

(60) La banque du fumier, les officiers de police et les fonctionnaires du service de l’inspection de l’environnement de l’organisme chargé de la gestion de l’environnement, de la nature, des terres et des eaux, ainsi que d’autres fonctionnaires, sont autorisés à vérifier que les agriculteurs respectent les obligations qui leur incombent en vertu du décret relatif au fumier. En cas d’infraction, les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser l’aide. Il ne peut être accordé d’aide au titre du décret relatif au fumier pour des terres relevant du programme de gel des terres.