Article considérant 62

(62) Dans leurs observations écrites, les autorités belges ont mis l’accent sur les objectifs écologiques du régime d’aide et, dans ce contexte, elles ont cité les dispositions du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l'entretien de l’espace naturel [ci-après le règlement (CEE) no 2078/92], de même que l'encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement. Le point 2.1 de l'encadrement des aides en faveur de l'environnement précise que, dans le secteur agricole, cet encadrement ne s'applique pas au domaine couvert par le règlement (CEE) no 2078/92. Il convient donc de commencer par examiner l'applicabilité du règlement (CEE) no 2078/92 à la mesure concernée.